Organisation des flux intra-groupe : attention à la présomption de transfert indirect de bénéfices !
CAA Nantes, 27 janvier 2011, n°09NT02003, 1ère ch., SA Groupe Grimaud La Corbière
MESURES DE SIMPLIFICATION DES PRIX DE TRANSFERT
En 2010 L’OCDE a lancé un projet sur les mesures de simplification de la gestion des prix de transfert.
27 états ont indiqué avoir mis en place des procédures de simplification en place. Au total 58 dispositifs ont été identifiés.
Un document contenant les conclusions principales de l’étude et les commentaires du secteur privé sont diffusés sur le site de l’OCDE.
Cinq axes de simplification ont été analysés :
- Exemption de règles ou d’ajustement de prix de transfert ;
- Régime de protection (safe harbour rule) notamment s’agissant des intervalles de pleine concurrence et des taux d’intérêt ;
- Exemption ou simplification de documentation prix de transfert ;
- Exemption ou assouplissement de pénalités ;
- Procédure simplifiée d’Accord Préalable sur les Prix de Transfert (Advanced Pricing Agrement (APA)
Les règles anti-sous-capitalisation n’ont pas été considérées comme des mesures de simplification.
Pour l’essentiel ces mesures s’adressent aux petites et moyennes entreprises ou visent les transactions de faible enjeu et à faible valeur ajoutée.
L’Allemagne l’Australie, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et ont ainsi déclarés avoir mis en place des mesures de simplification pour les PME.
L’Australie, l’Autriche, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les Pays-Bas ont par ailleurs indiqués avoir des règles simplifiées pour services à faible valeur ajoutée ou les transactions à faible enjeu.
En outre, neuf pays ont mis en place des régimes de précaution (détermination forfaitaire d’intervalle de pleine concurrence et de taux d’intérêt).
La France considère s’inscrire dans deux catégories de mesure : la documentation et les accords préalables en matière de prix de transfert.
S’agissant des accords préalables en matière de prix de transfert, il existe effectivement non seulement une procédure simplifiée pour les PME, mais également la possibilité d’obtenir un accord unilatéral.
S’agissant de la documentation des prix de transfert, la mesure de simplification réside sans doute dans la limitation de l’obligation documentaire introduite en 2010 par l’article L 13-AA du Livre des Procédures Fiscales, aux grandes entreprises (CA ou actif brut supérieur à 400 M€) et leurs filiales et actionnaires.
Il s’agit donc plutôt d’une mesure de non-alourdissement des obligations documentaires pour les PME, plutôt qu’une mesure d’allègement.
La problématique principale abordée par ce nouveau projet est assurément le développement des régimes de précaution en dépit des réserves exprimées par l’OCDE dans ces principes directeurs (§ 4.123 « Eu égard aux considérations qui précèdent, des régimes, dérogatoires en faveur de certaines, catégories de contribuables pour la détermination des prix de transfert ne sont généralement pas jugés souhaitables et la mise en place de régimes de protection n’est donc pas recommandé. »)
Un des principaux inconvénients de ce type de régime est qu’il peut générer une situation de double imposition. Par exemple, la législation d’un pays peut autoriser l’application simplifiée d’un cost plus 7% pour les services intra-groupe, mais une telle rémunération peut être considérée comme excessive par d’autres états, ce qui va à l’encontre des objectifs de certitude et de simplicité recherchés à l’origine par le contribuable lorsqu’il opte pour le régime de protection. Cependant, l’étude de l’OCDE relève l’absence d’ouverture de procédure amiable liée aux régimes de protection à ce jour. Les régimes de protection semblent donc constituer une piste sérieuse pour simplifier la vie des groupes internationaux.
Néanmoins, l’impact budgétaire de ce type de mesure n’étant pas négligeable, le prolongement de la crise économique pourrait avoir raison de l’engouement qu’il suscite.
Auparavant :
Comme chaque année E&Y produit un registre des règles et pratiques en matière de prix de transfert dans plus de 50 pays.
Documentation prix de transfert : les “voeux” de l’administration fiscale
cf : http://prixdetransfert.com/documentation/
Nations Unies : dernière session du Comité d’Experts en matière fiscale
La sixième session du Comité d’Experts de la Coopération Internationale en Matière Fiscale s’est tenue du 18 au 22 octobre à Genève.
L’objectif principal de cette session était de finaliser la mise à jour du Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement.
Etablissement stable et prix de transfert étaient également à l’ordre du jour avec en particulier une discussion sur le manuel pratique à l’attention des pays en développement.
http://www.un.org/esa/ffd/tax/sixthsession/index.htm
Le 2 juillet 2010, le Comité des affaires fiscales a publié un appel à commentaires sur le champ d’un futur projet sur les aspects prix de transfert des incorporels, qui sera confié au Groupe de Travail n°6 sur l’imposition des entreprises multinationales. L’OCDE vient de publier les commentaires reçus. Ces commentaires seront discutés par le Groupe de Travail lors de sa réunion de novembre 2010.
Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE est sur le point de finaliser ses travaux sur deux projets en matière de prix de transfert que le Conseil de l’OCDE sera invité à approuver fin juillet sous la forme de révisions des Principes applicables en matière de prix de transfert (« les Principes »): la revue de la comparabilité et des méthodes transactionnelles de bénéfices et le rapport sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises.
Dans le cadre de ces deux projets, les questions de prix de transfert relatives aux incorporels ont été identifiées comme une problématique majeure pour les gouvernements et les contribuables, en l’absence de principes internationaux suffisants concernant en particulier la définition, l’identification et la valorisation des incorporels aux fins des prix de transfert.
Des indications de l’OCDE sur les aspects prix de transfert des incorporels se trouvent actuellement dans les Principes, en particulier aux chapitres VI et VIII. Des indications complémentaires et mises à jour seront disponibles dans la version révisée des chapitres I-III des Principes et dans le rapport final sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises, une fois ceux-ci approuvés par le Conseil et publiés. Les incorporels font également l’objet de commentaires dans le rapport de juillet 2008 sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables et dans le Commentaire de l’Article 12 du modèle de Convention fiscale.
L’OCDE envisage maintenant de démarrer un nouveau projet sur les aspects prix de transfert des incorporels qui pourrait aboutir à la révision des chapitres VI et VIII des Principes. Le Groupe de Travail n° 6 du Comité des Affaires Fiscales est encore au stade de la détermination du champ d’un tel projet et souhaite connaître le point de vue des parties intéressées sur :
- Ce qu’elles considèrent être les questions les plus significatives en pratique en relation avec les aspects prix de transfert des incorporels ;
- Les problèmes qu’elles identifient éventuellement dans les principes actuels de l’OCDE en la matière ;
- Les domaines dans lesquelles elles pensent que l’OCDE pourrait utilement mener des travaux complémentaires ; et
- Le format du produit final de ces travaux.
Les commentaires doivent être adressés avant le 15 septembre 2010 en format Word à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
Sauf indication contraire au moment de l’envoi des commentaires, ceux-ci pourront être publiés sur le site Internet de l’OCDE.
Certains commentateurs seront invités à rencontrer le Groupe de Travail n° 6 le 9 novembre 2010 à Paris.
Les NCCT (Non-Cooperative Countries and Territories) à la française
Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, la loi de finances rectificatives pour 2009 (publiée au journal officiel du 31 décembre 2009) introduit la notion d’Etat ou Territoires Non Coopératifs (ETNC), version française des NCCT (Non-Cooperative Countries and Territories) définis par l’OCDE (suite…)
www.avodire.fr
La Commission des Finances souhaite instaurer une déclaration systématique des prix de transfert
La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, présidée par Didier Migaud, a présenté, le 10 septembre 09, les conclusions du rapport sur la lutte contre les paradis fiscaux. Parmi les trente propositions mises en avant par les députés, plusieurs mesures visent directement les prix de transfert :
- une obligation de déclaration systématique des prix de transfert dans les groupes de sociétés.
- un plafond général de déductibilité lié au niveau de capitalisation (révision de l’article 212 du CGI) et la non déductibilité des intérêts versés à une société établie dans une juridiction non coopérative dont la liste serait définie par la France.
- une présomption de transferts de revenus en cas de non déclaration des prix de transfert avec un territoire non coopératif.
On trouvera une synthèse du rapport à :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/synthese_paradis_fiscaux.pdf
Si la volonté politique de mettre fin aux parties de cache-cash est compréhensible, il faut toutefois regretter la confusion persistante entre les prix de transfert et l’évasion fiscale internationale.
Alors que la grande majorité des flux intra-groupe concernent les pays partenaires économiques de la France, le poids d’une obligation de déclaration systématique des prix de transfert, qui pour les grandes entreprises se rajouterait à une obligation de documentation contemporaine, semble disproportionné par rapport à l’objectif recherché.
Une déclaration concernant uniquement les transactions vers les pays non coopératifs serait manifestement plus appropriée.
OCDE Révision des Principes applicables en matière de prix de transfert
Le 9 septembre 2009, l’OCDE a publié pour commentaires du public une proposition de révision des chapitres I-III des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après les « Principes »). Ceci fait suite à la publication en mai 2006 d’un document de discussion sur les questions de comparabilité et en janvier 2008 d’un document de discussion sur les méthodes transactionnelles de bénéfices, ainsi qu’aux discussions avec les commentateurs lors d’une consultation de deux jours qui s’est tenue en novembre 2008.
Cette proposition de révision des chapitres I-III des Principes représente une importante mise à jour des lignes directrices existantes sur la comparabilité et les méthodes transactionnelles de bénéfices, lignes directrices qui datent de 1995. Les principales modifications proposées sont les suivantes:
– Hiérarchie des méthodes: Dans les Principes actuels, il y a deux catégories de méthodes de prix de transfert reconnues par l’OCDE: les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (décrites au chapitre II des Principes) et les méthodes transactionnelles de bénéfices (chapitre III). Les méthodes transactionnelles de bénéfices (méthode transactionnelle de la marge nette et méthode du partage des bénéfices) ont actuellement un statut de dernier ressort, à n’utiliser que dans les cas exceptionnels où il n’y a pas ou pas assez de données disponibles pour se fier uniquement ou de façon générale aux méthodes traditionnelles fondées sur les transactions. Sur la base de l’expérience acquise dans l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices depuis 1995, l’OCDE propose de supprimer le caractère exceptionnel et de le remplacer par un critère selon lequel la méthode de prix de transfert sélectionnée devrait être « la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce ». Afin de refléter cette évolution, il est proposé de couvrir toutes les méthodes de prix de transfert dans un seul chapitre, le chapitre II (Partie II pour les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions, Partie III pour les méthodes transactionnelles de bénéfices).
– Analyse de comparabilité: Les indications générales sur l’analyse de comparabilité qui figurent actuellement au chapitre I des Principes ont été mises à jour et complétées par un nouveau chapitre III comportant des propositions d’indications détaillées sur les analyses de comparabilité.
– Conseils pour l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices: De nouvelles indications pour l’application de ces méthodes ont été rédigées et proposées dans la Partie III du chapitre II.
– Annexes: Trois nouvelles Annexes ont été rédigées, comportant des illustrations pratiques de l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices et un exemple d’ajustement du fonds de roulement pour améliorer la comparabilité.
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires avant le 9 janvier 2010 (en format Word uniquement) à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
Services intra-groupe et management fees : travaux du JTPF
Documentation Prix de Transfert : les années se suivent…
Selon La Tribune, l’administration fiscale reviendrait à la charge, pour instaurer une véritable obligation documentaire en matière de prix de transfert conformément aux recommandations de la Commission Européenne.
L’an passé certains avaient cru voir apparaître dans le projet de Loi de Finances Rectificative un article L13 AA du LPF instituant cette obligation de documentation. En réalité, contexte économique aidant, le texte n’est resté qu’à l’état de projet.
Dans ce projet, l’article 1735 quater du code général des impôts (nouvel article) prévoyait que : « Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation exigée en vertu de l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales, dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des montants des bénéfices transférés au sens de l’article 57 du code général des impôts, pour chaque exercice couvert par la vérification de comptabilité, et au minimum de 50.000 € par exercice. »
La nouvelle mouture ramènerait à 10 000 € l’amende minimale applicable.
En outre, selon ce journal, l’obligation documentaire s’imposerait à compter du 1er janvier 2010 aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 400 millions d’euros.
Néanmoins, le projet d’origine visant les entreprises excédant les seuils PME, ou dépendant d’entreprises excédant ces seuils, il est probable que l’obligation soit ensuite étendue à l’ensemble de ces entreprises.
A ce jour, selon l’Observatoire des politiques budgétaires et fiscales d’Ernst & Young, 17 pays de la zone OCDE ont mis en place des obligations documentaires standardisées, et dans 14 pays des sanctions pour manquement aux obligations documentaires sont constatées. (Pour plus d’informations cf Les fiches pays de l’OCDE ).
Arrêt Novartis Groupe France : Faut-il continuer à négocier les rectifications en matière de prix de transfert ? (Cf Onglet Contrôle)
Précédemment :
Prix de transfert et restructurations :
L’OCDE a publié la version française de son projet de texte : http://www.oecd.org/dataoecd/31/58/41419727.pdf
Documentation Prix de transfert :
Ce projet a été présenté lors d’une conférence sur la mobilité à l’international des personnes physiques et des personnes morales, organisée par l’IACF le 1er décembre 2008.
En attendant une fiche technique sur le sujet , voici le projet de texte relatif à l’instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert et le projet de Bulletin Officiel des Impôts précisant les modalités d’application.
Prix de transfert et restructurations intra-groupe
L’OCDE lance un appel à commentaires sur son projet de rapport relatif aux aspects prix de transfert des restructurations d’entreprises (http://www.oecd.org/dataoecd/59/40/41346644.pdf en anglais), sujet complexe aux enjeux financiers très importants notamment en Europe suite à la délocalisation de certains grands groupes en Suisse, en Irlande et autres pays où l’herbe est plus verte qu’ailleurs.
Ce rapport aborde quatre grands thèmes :
1. Principes d’allocation des risques entre parties liées.
2. Rémunération de pleine concurrence pour la restructuration elle-même, notamment au titre du transfert des fonctions et/ou des risques et/ou de la rupture des relations commerciales.
3. Application du principe de pleine concurrence aux transactions après restructuration.
4. Circonstances exceptionnelles dans lesquelles une administration fiscale pourrait refuser de reconnaître une transaction ou une structure adoptée par un contribuable. (Cf notamment paragraphes 1.36-1.41 du Rapport OCDE de 1995).
Les commentaires doivent être envoyés avant le 19 février 2009 à jeffrey.owens@oecd.org.
Mise à jour 2008 du modèle de Convention Fiscale
Le nouveau modèle de convention fiscal introduit un mécanisme d’arbitrage en cas d’échec de la procédure amiable qui se rapproche ainsi de la procédure d’arbitrage pour les Etats Membres de l’UE (plus de précisions dans la fiche Procédures Amiables et d’Arbitrage).
Merci de m’inclure dans votre lettre d’information.