Les NCCT (Non-Cooperative Countries and Territories) à la française
Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, la loi de finances rectificatives pour 2009 (publiée au journal officiel du 31 décembre 2009) introduit la notion d’Etat ou Territoires Non Coopératifs (ETNC), version française des NCCT (Non-Cooperative Countries and Territories) définis par l’OCDE (suite…)
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La Commission des Finances souhaite instaurer une déclaration systématique des prix de transfert
La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, présidée par Didier Migaud, a présenté, le 10 septembre 09, les conclusions du rapport sur la lutte contre les paradis fiscaux. Parmi les trente propositions mises en avant par les députés, plusieurs mesures visent directement les prix de transfert :
- une obligation de déclaration systématique des prix de transfert dans les groupes de sociétés.
- un plafond général de déductibilité lié au niveau de capitalisation (révision de l’article 212 du CGI) et la non déductibilité des intérêts versés à une société établie dans une juridiction non coopérative dont la liste serait définie par la France.
- une présomption de transferts de revenus en cas de non déclaration des prix de transfert avec un territoire non coopératif.
On trouvera une synthèse du rapport à :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/synthese_paradis_fiscaux.pdf
Si la volonté politique de mettre fin aux parties de cache-cash est compréhensible, il faut toutefois regretter la confusion persistante entre les prix de transfert et l’évasion fiscale internationale.
Alors que la grande majorité des flux intra-groupe concernent les pays partenaires économiques de la France, le poids d’une obligation de déclaration systématique des prix de transfert, qui pour les grandes entreprises se rajouterait à une obligation de documentation contemporaine, semble disproportionné par rapport à l’objectif recherché.
Une déclaration concernant uniquement les transactions vers les pays non coopératifs serait manifestement plus appropriée.
Cette proposition de révision des chapitres I-III des Principes représente une importante mise à jour des lignes directrices existantes sur la comparabilité et les méthodes transactionnelles de bénéfices, lignes directrices qui datent de 1995. Les principales modifications proposées sont les suivantes:
– Hiérarchie des méthodes: Dans les Principes actuels, il y a deux catégories de méthodes de prix de transfert reconnues par l’OCDE: les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (décrites au chapitre II des Principes) et les méthodes transactionnelles de bénéfices (chapitre III). Les méthodes transactionnelles de bénéfices (méthode transactionnelle de la marge nette et méthode du partage des bénéfices) ont actuellement un statut de dernier ressort, à n’utiliser que dans les cas exceptionnels où il n’y a pas ou pas assez de données disponibles pour se fier uniquement ou de façon générale aux méthodes traditionnelles fondées sur les transactions. Sur la base de l’expérience acquise dans l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices depuis 1995, l’OCDE propose de supprimer le caractère exceptionnel et de le remplacer par un critère selon lequel la méthode de prix de transfert sélectionnée devrait être « la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce ». Afin de refléter cette évolution, il est proposé de couvrir toutes les méthodes de prix de transfert dans un seul chapitre, le chapitre II (Partie II pour les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions, Partie III pour les méthodes transactionnelles de bénéfices).
– Analyse de comparabilité: Les indications générales sur l’analyse de comparabilité qui figurent actuellement au chapitre I des Principes ont été mises à jour et complétées par un nouveau chapitre III comportant des propositions d’indications détaillées sur les analyses de comparabilité.
– Conseils pour l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices: De nouvelles indications pour l’application de ces méthodes ont été rédigées et proposées dans la Partie III du chapitre II.
– Annexes: Trois nouvelles Annexes ont été rédigées, comportant des illustrations pratiques de l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices et un exemple d’ajustement du fonds de roulement pour améliorer la comparabilité.
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires avant le 9 janvier 2010 (en format Word uniquement) à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
Services intra-groupe et management fees : travaux du JTPF
Documentation Prix de Transfert : les années se suivent…
Selon La Tribune, l’administration fiscale reviendrait à la charge, pour instaurer une véritable obligation documentaire en matière de prix de transfert conformément aux recommandations de la Commission Européenne.
L’an passé certains avaient cru voir apparaître dans le projet de Loi de Finances Rectificative un article L13 AA du LPF instituant cette obligation de documentation. En réalité, contexte économique aidant, le texte n’est resté qu’à l’état de projet.
Dans ce projet, l’article 1735 quater du code général des impôts (nouvel article) prévoyait que : « Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation exigée en vertu de l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales, dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des montants des bénéfices transférés au sens de l’article 57 du code général des impôts, pour chaque exercice couvert par la vérification de comptabilité, et au minimum de 50.000 € par exercice. »
La nouvelle mouture ramènerait à 10 000 € l’amende minimale applicable.
En outre, selon ce journal, l’obligation documentaire s’imposerait à compter du 1er janvier 2010 aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 400 millions d’euros.
Néanmoins, le projet d’origine visant les entreprises excédant les seuils PME, ou dépendant d’entreprises excédant ces seuils, il est probable que l’obligation soit ensuite étendue à l’ensemble de ces entreprises.
A ce jour, selon l’Observatoire des politiques budgétaires et fiscales d’Ernst & Young, 17 pays de la zone OCDE ont mis en place des obligations documentaires standardisées, et dans 14 pays des sanctions pour manquement aux obligations documentaires sont constatées. (Pour plus d’informations cf Les fiches pays de l’OCDE ).
Arrêt Novartis Groupe France : Faut-il continuer à négocier les rectifications en matière de prix de transfert ? (Cf Onglet Contrôle)
Précédemment :
Prix de transfert et restructurations :
L’OCDE a publié la version française de son projet de texte : http://www.oecd.org/dataoecd/31/58/41419727.pdf
Documentation Prix de transfert :
Ce projet a été présenté lors d’une conférence sur la mobilité à l’international des personnes physiques et des personnes morales, organisée par l’IACF le 1er décembre 2008.
En attendant une fiche technique sur le sujet , voici le projet de texte relatif à l’instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert et le projet de Bulletin Officiel des Impôts précisant les modalités d’application.
Prix de transfert et restructurations intra-groupe
L’OCDE lance un appel à commentaires sur son projet de rapport relatif aux aspects prix de transfert des restructurations d’entreprises (http://www.oecd.org/dataoecd/59/40/41346644.pdf en anglais), sujet complexe aux enjeux financiers très importants notamment en Europe suite à la délocalisation de certains grands groupes en Suisse, en Irlande et autres pays où l’herbe est plus verte qu’ailleurs.
Ce rapport aborde quatre grands thèmes :
1. Principes d’allocation des risques entre parties liées.
2. Rémunération de pleine concurrence pour la restructuration elle-même, notamment au titre du transfert des fonctions et/ou des risques et/ou de la rupture des relations commerciales.
3. Application du principe de pleine concurrence aux transactions après restructuration.
4. Circonstances exceptionnelles dans lesquelles une administration fiscale pourrait refuser de reconnaître une transaction ou une structure adoptée par un contribuable. (Cf notamment paragraphes 1.36-1.41 du Rapport OCDE de 1995).
Les commentaires doivent être envoyés avant le 19 février 2009 à jeffrey.owens@oecd.org.
Mise à jour 2008 du modèle de Convention Fiscale
Le nouveau modèle de convention fiscal introduit un mécanisme d’arbitrage en cas d’échec de la procédure amiable qui se rapproche ainsi de la procédure d’arbitrage pour les Etats Membres de l’UE (plus de précisions dans la fiche Procédures Amiables et d’Arbitrage).
