Concepts

COST Plus : Faut-il déduire les subventions des coûts de R&D ?

CAA Versailles 11-10-2016 n° 14VE02651

Dans cette affaire l’administration fiscale française reprochait à Philips France d’avoir minoré ses prix de transfert en déduisant des coûts de R&D qu’elle devait refacturer avec une marge de 10%  à sa société sœur KPE NV les subventions qu’elle perçu au titre de ses activités de recherche.

Il est intéressant de relever que l’administration ne contestait ni la méthode utilisée ni la marge appliquée.

La rectification reposait notamment sur deux arguments

1 – Le contrat de prestation de R&D ne prévoyait pas explicitement que les subventions reçues devaient venir en déduction des coûts

2 – Une analyse de transactions comparables montre que de telles subventions ne sont pas normalement déduites.

Le TA de Montreuil (TA Montreuil, 1re ch., 1er juill. 2014, n° 1206254, SAS Philips France) avait suivi l’administration en considérant que les stipulations du contrat-cadre précité ne justifiait pas cette déduction, celles-ci indiquant que « les coûts nets relatifs aux activités de recherche supportés par la SAS Philips France sont refacturés à la société KPE NV augmentés d’une marge de 10 % tenant compte des prix du marché et des risques supportés et qu’en contrepartie, la propriété des droits incorporels qui résultent des activités de recherche réalisées par la SAS Philips France est transférée à la société KPE NV ».

Il considérait que l’administration avait établit que la société KPE NV, qui a indirectement profité de la subvention publique, a bénéficié d’un avantage de la part de la SAS Philips France, laquelle est dès lors présumée avoir réalisé, un transfert de bénéfices.

Et qu’il incombait à la SAS Philips France de prouver que ce transfert comportait une contrepartie au moins égale à l’avantage ainsi procuré.

Mais la cour administrative d’appel ne retient manifestement pas ce premier argument et se reporte ainsi sur le deuxième argument : l’analyse des transactions comparables.

Argument qu’il écarte sans équivoque en retenant qu’en tout état de cause les entités comparables ne sont pas indépendantes.

Ce qu’il faut retenir :

1 –Il faut attacher une attention particulière à la rédaction des contrats intra-groupe.

Si le contrat Philips avait prévu  que les subventions venaient en réduction des coûts, le jugement du TA aurait été défavorable à l’administration. Mais si ce contrat avait intégré un détail des coûts à prendre en compte sans faire apparaître la déduction éventuelle de subvention, il n’est pas exclu que la CAA aurait suivi l’administration sans se préoccuper des comparables.

2 – La facturation de prestation de R&D en cost + 10% est généralement admise comme un standard. La question de la déduction des subventions et notamment du CIR oppose souvent l’administration aux entreprises, mais le juge ramène cette question sur le seul terrain autorisé, celui de l’analyse de comparabilité. Cette déduction est par ailleurs explicitement prévue par certaines réglementations et notamment celle des Pays-Bas (Transfert Pricing Decree, nov. 26, 2013, IFZ 2013/184M, art. 13).

3 – L’administration fiscale française est souvent perdante sur le terrain des comparables (Cf : CE 7-11-2005 n° 266436 et 266438 – Cap Gemini ; CAA Paris 25-6-2008 n° 06-2841, Sté Novartis Groupe France SA ; CAA Versailles, 5-12-2011 n° 10VE02491, SAS Unilever ; CAA Versailles 5-5-2009 n° 08VE02411, Man et Camion Bus).

Ce n’est pas nécessairement une bonne chose, car une situation trop déséquilibré conduira nécessairement à réviser les règles du jeu avec un effet de balancier au détriment des entreprises.

 

Cost plus : quelle base de coûts ?

Pour une activité de production, en présence de comparables internes (i.e ventes hors du groupe et interco), il peut être pertinent de d’établir les prix de transfert sur la base d’un cost plus. Se pose alors la question de la détermination des coûts.

Ce focus sur l’Evaluation des coûts complets par Olivier de LA VILLARMOIS ( Professeur des Universités à à l’IAE de Lille) et Yves LEVANT (Maître de conférences HDR à l’Université Lille 1 ; Chargé de cours à SKEMA Business School) publié dans la Revue Française de Comptabilité, donne un aperçu des méthodes généralement admises.

 

Management fees : Faut-il ajuster les coûts en fonction du niveau local des salaires ?

Les managements fees représentent une partie substantielle des flux intra-groupes. Dans ce domaine, la méthode de prix de transfert la plus utilisée est le cost plus, une part importante des coûts étant constituée par les charges salariales. Classiquement les risques sont centrés sur la justification de la réalité des prestations et la pertinence des clefs de répartition entre les filiales.

Néanmoins, la question de l’ajustement des coûts ne doit pas être écartée.

Selon l’étude  d’UBS Wealth Management Research (d’autres panels existent) comparant les niveaux de salaires dans les 73 villes les plus importantes du monde, le niveau de rémunération des salariés varie ainsi de près de 50% selon qu’ils se trouvent à Zurich (indice 100) ou à Paris ( indice 53).

Ainsi, l’administration fiscale française pourrait avoir la tentation de rectifier sensiblement les managements fees payés par une filiale implantée à Paris à sa société mère située à Zurich au motif que le prix des services est supérieur à celui qu’elle aurait eut à payer si le prestataire avait été établi en France. Il sera alors peu évident d’établir a posteriori l’avantage obtenu par la filiale française en contrepartie du surcoût lié l’implantation  à Zurich.

Mais inversement, pour une société mère installée dans un pays à faible coût de main d’œuvre, il pourrait être justifié de majorer ses coûts de main d’œuvre pour obtenir un prix de pleine concurrence dans un pays où le niveau de salaire est plus important.

Les managements fees renvoient ainsi à des problématiques de « location savings » et des risques de rectification parfois insoupçonnés.

Il est donc opportun d’aborder cette question lors de leur détermination et d’en faire état dans la documentation prix de transfert.

Valeur en douane et prix de transfert :

Règlement particulier http://www.douane.gouv.fr/data/file/1374.pdf

Prix de transfert optimaux et comportement stratégique des multinationales :

Une approche scientifique développée par Thierry MADIES (Faculté des sciences économiques et sociales, Université de Fribourg)

Charles Berry

La Théorie de l’Entrepreneur Principal

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