Concepts

Pertes de démarrage

Les coûts de flagship store incombent à l’entrepreneur principal et non à la filiale de distribution

(CE, 23 novembre 2020 , n° 425577, Sté Ferragamo France)

Dans le secteur de la mode et du luxe nombreux sont les groupes internationaux recherchant une implantation en France, voire l’ouverture d’un flagship store.

La conquête du marché français ou européen suppose l’engagement d’investissements parfois très conséquents (Publicité, force de vente, emplacements commerciaux etc…).

Dans ce cadre, il est fréquent que ces frais de démarrage soient en tout ou partie supportés par la filiale de distribution locale.

Conformément aux règles OCDE[1], l’administration fiscale reconnait qu’une société de distribution peut alors accuser des pertes pendant sa phase de pénétration de marché.

Toutefois, si cette phase de pénétration de marché est trop longue ou les investissements trop couteux, elle peut faire valoir que la prise en charge des investissements incombe à la tête du groupe propriétaire de la marque.

Le Conseil d’Etat, à l’encontre des décisions du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Paris[2] donne son aval à cette approche qui permet au fisc de rectifier les résultats déclarés en France.

Dans cette affaire Ferragamo, entreprise italienne de chaussures de luxe créée en 1928 à Florence par Salvatore Ferragamo, a entrepris de partir à la conquête du marché français.

Dans le cadre de son développement, la filiale de distribution française créée en 1992, va supporter des pertes jusqu’en 2009.

Toutefois, alors que sans changer de politique de prix de transfert la filiale française commençait à dégager des bénéfices, l’administration a réussi à remettre en cause cette politique en montrant que le montant des salaires et charges externes de la structure de 2005 à 2010, notamment à raison du recours à un personnel de vente particulièrement qualifié et de la location de locaux commerciaux prestigieux, était sensiblement supérieur à celui des entreprises comparables » indépendantes « , sans que ce surcroît de charges ne soit entièrement compensé par un niveau de marge brute plus important que celui des comparables .

Le juge a en effet considéré que les dépenses visaient à accroître, sur un marché stratégique dans le domaine du luxe, la valeur de la marque italienne qui n’avait pas encore la même notoriété que ses concurrents directs. Ces dépenses incombent donc au propriétaire de la marque.

Bien que tel ne semble pas avoir été le cas pour FERRAGAMO France, une telle approche peut conduire l’administration fiscale, non seulement à remettre en cause les résultats dégagés sur la période vérifiée, mais également remettre en cause les déficits antérieurs.

De plus dans la pratique, la mise en œuvre des rectifications par l’administration est souvent extrêmement simple, voire simpliste.

Après avoir procédé à une analyse fonctionnelle des entités impliquées, l’administration met en évidence que la filiale de distribution assume des fonctions et des risques limités, qu’elle n’est pas à l’origine des décisions stratégiques relatives au développement du groupe en France ou en Europe, autrement dit qu’elle n’est pas l’entrepreneur principal.

Elle fait alors valoir que sa rémunération doit être déterminée selon la méthode transactionnelle de la marge nette conduisant généralement un résultat d’exploitation représentant entre 2 et 3 % du chiffre d’affaires.

Restera à voir si le juge suit l’administration fiscale en dehors du domaine du luxe, dans des secteurs où l’implantation en France n’a pas pour objet le développement de la valeur de la marque à travers un flagship store, mais simplement le développement d’une activité de vente.

L’administration fiscale lui fera-t-elle admettre que l’implantation en France vise à tester le marché européen en lançant des magasins pilotes[3] sans véritable espoir de rentabilité pour la tête de pont ?


[1] « Des pertes récurrentes intervenues pendant une période raisonnable peuvent se justifier par une stratégie commerciale consistant à fixer les prix à un niveau particulièrement bas en vue de pénétrer un marché ou d’accroitre les bénéfices à long-terme » (Rapport OCDE paragraphe 1.131). [2] CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/09/2018, 17PA02617, Inédit au recueil Lebon [3] Selon une chronique de Franck Gintrand (Institut des territoires) de fin 2016, le développement massif des enseignes étrangères en France serait lié à la nature du marché français, mature et équilibré, souvent présenté comme un bon test d’entrée sur le marché européen avantagé par une région capitale, l’Ile-de-France, représentant un bassin de consommation sans équivalent sur le continent, idéal pour le lancement de magasins pilotes.

COST Plus : Faut-il déduire les subventions des coûts de R&D ?

CAA Versailles 11-10-2016 n° 14VE02651 Dans cette affaire l’administration fiscale française reprochait à Philips France d’avoir minoré ses prix de transfert en déduisant des coûts de R&D qu’elle devait refacturer avec une marge de 10%  à sa société sœur KPE NV les subventions qu’elle perçu au titre de ses activités de recherche. Il est intéressant de relever que l’administration ne contestait ni la méthode utilisée ni la marge appliquée. La rectification reposait notamment sur deux arguments 1 – Le contrat de prestation de R&D ne prévoyait pas explicitement que les subventions reçues devaient venir en déduction des coûts 2 – Une analyse de transactions comparables montre que de telles subventions ne sont pas normalement déduites. Le TA de Montreuil (TA Montreuil, 1re ch., 1er juill. 2014, n° 1206254, SAS Philips France) avait suivi l’administration en considérant que les stipulations du contrat-cadre précité ne justifiait pas cette déduction, celles-ci indiquant que « les coûts nets relatifs aux activités de recherche supportés par la SAS Philips France sont refacturés à la société KPE NV augmentés d’une marge de 10 % tenant compte des prix du marché et des risques supportés et qu’en contrepartie, la propriété des droits incorporels qui résultent des activités de recherche réalisées par la SAS Philips France est transférée à la société KPE NV ». Il considérait que l’administration avait établit que la société KPE NV, qui a indirectement profité de la subvention publique, a bénéficié d’un avantage de la part de la SAS Philips France, laquelle est dès lors présumée avoir réalisé, un transfert de bénéfices. Et qu’il incombait à la SAS Philips France de prouver que ce transfert comportait une contrepartie au moins égale à l’avantage ainsi procuré. Mais la cour administrative d’appel ne retient manifestement pas ce premier argument et se reporte ainsi sur le deuxième argument : l’analyse des transactions comparables. Argument qu’il écarte sans équivoque en retenant qu’en tout état de cause les entités comparables ne sont pas indépendantes. Ce qu’il faut retenir : 1 –Il faut attacher une attention particulière à la rédaction des contrats intra-groupe. Si le contrat Philips avait prévu  que les subventions venaient en réduction des coûts, le jugement du TA aurait été défavorable à l’administration. Mais si ce contrat avait intégré un détail des coûts à prendre en compte sans faire apparaître la déduction éventuelle de subvention, il n’est pas exclu que la CAA aurait suivi l’administration sans se préoccuper des comparables. 2 – La facturation de prestation de R&D en cost + 10% est généralement admise comme un standard. La question de la déduction des subventions et notamment du CIR oppose souvent l’administration aux entreprises, mais le juge ramène cette question sur le seul terrain autorisé, celui de l’analyse de comparabilité. Cette déduction est par ailleurs explicitement prévue par certaines réglementations et notamment celle des Pays-Bas (Transfert Pricing Decree, nov. 26, 2013, IFZ 2013/184M, art. 13). 3 – L’administration fiscale française est souvent perdante sur le terrain des comparables (Cf : CE 7-11-2005 n° 266436 et 266438 – Cap Gemini ; CAA Paris 25-6-2008 n° 06-2841, Sté Novartis Groupe France SA ; CAA Versailles, 5-12-2011 n° 10VE02491, SAS Unilever ; CAA Versailles 5-5-2009 n° 08VE02411, Man et Camion Bus). Ce n’est pas nécessairement une bonne chose, car une situation trop déséquilibré conduira nécessairement à réviser les règles du jeu avec un effet de balancier au détriment des entreprises.

Cost plus : quelle base de coûts ?

Pour une activité de production, en présence de comparables internes (i.e ventes hors du groupe et interco), il peut être pertinent de d’établir les prix de transfert sur la base d’un cost plus. Se pose alors la question de la détermination des coûts.

Ce focus sur l’Evaluation des coûts complets par Olivier de LA VILLARMOIS ( Professeur des Universités à à l’IAE de Lille) et Yves LEVANT (Maître de conférences HDR à l’Université Lille 1 ; Chargé de cours à SKEMA Business School) publié dans la Revue Française de Comptabilité, donne un aperçu des méthodes généralement admises.

Management fees : Faut-il ajuster les coûts en fonction du niveau local des salaires ?

Les managements fees représentent une partie substantielle des flux intra-groupes. Dans ce domaine, la méthode de prix de transfert la plus utilisée est le cost plus, une part importante des coûts étant constituée par les charges salariales. Classiquement les risques sont centrés sur la justification de la réalité des prestations et la pertinence des clefs de répartition entre les filiales. Néanmoins, la question de l’ajustement des coûts ne doit pas être écartée. Selon l’étude  d’UBS Wealth Management Research (d’autres panels existent) comparant les niveaux de salaires dans les 73 villes les plus importantes du monde, le niveau de rémunération des salariés varie ainsi de près de 50% selon qu’ils se trouvent à Zurich (indice 100) ou à Paris ( indice 53). Ainsi, l’administration fiscale française pourrait avoir la tentation de rectifier sensiblement les managements fees payés par une filiale implantée à Paris à sa société mère située à Zurich au motif que le prix des services est supérieur à celui qu’elle aurait eut à payer si le prestataire avait été établi en France. Il sera alors peu évident d’établir a posteriori l’avantage obtenu par la filiale française en contrepartie du surcoût lié l’implantation  à Zurich. Mais inversement, pour une société mère installée dans un pays à faible coût de main d’œuvre, il pourrait être justifié de majorer ses coûts de main d’œuvre pour obtenir un prix de pleine concurrence dans un pays où le niveau de salaire est plus important. Les managements fees renvoient ainsi à des problématiques de « location savings » et des risques de rectification parfois insoupçonnés. Il est donc opportun d’aborder cette question lors de leur détermination et d’en faire état dans la documentation prix de transfert.

Valeur en douane et prix de transfert :

Règlement particulier http://www.douane.gouv.fr/data/file/1374.pdf

Prix de transfert optimaux et comportement stratégique des multinationales :

Une approche scientifique développée par Thierry MADIES (Faculté des sciences économiques et sociales, Université de Fribourg) Charles Berry La Théorie de l’Entrepreneur Principal

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