Contrôle

 Nouvel article :

 

Arrêt Novartis Groupe France : Faut-il continuer à négocier les rectifications en matière de prix de transfert ?

 La Cour Administrative d’Appel de Paris par un arrêt du 25/06/08 (n°06-2841, 2e ch, Sté Novartis Groupe France SA ; RJF 2/09 n°114) sanctionne l’administration au motif qu’elle n’a pas établi l’anormalité des prix de transfert pratiqués s’agissant d’avances financières à une société sœur et d’approvisionnement en produit phytosanitaire auprès de la société mère.

 Alors que les prix de transfert sont considérés comme le premier sujet de préoccupation fiscale dans les groupes internationaux, et que les rectifications en la matière occupent une place de plus en plus considérable pour la DVNI et certaines DIRCOFI, la jurisprudence ne donne que peu d’échos des batailles qui se mènent dans ce domaine.

 De fait, l’incertitude et l’importance des enjeux ont, depuis longtemps, amené l’administration fiscale et les multinationales à négocier ces rectifications. Celles-ci peuvent en outre faire l’objet d’une procédure amiable ou d’arbitrage, conduisant à l’annulation de la double imposition, réduisant ainsi l’enjeu à un différentiel de taux d’imposition et aux intérêts de retard.

Peu de dossiers passent donc devant le juge.

 

Cette pièce rare de jurisprudence en matière de prix de transfert donne ainsi l’occasion de s’interroger sur l’opportunité de négocier les rectifications dans ce domaine.

 

En effet, la Cour ne s’est pas positionnée sur le terrain de la preuve objective, mais relève simplement que l’administration n’établit pas qu’il existe un écart de prix injustifié. Elle met en avant des approximations dans la mise en œuvre de la méthode du partage de profit (profit split) entachant son caractère probant. Ce alors même que l’écart de prix avec celui appliqué pour la filiale américaine (200 %) semblait difficilement explicable, la société n’ayant apparemment pas justifié sa politique de prix de transfert en la matière.

 Or, de telles situations se rencontrent fréquemment. En effet, comme dans l’affaire citée, l’administration ne pouvant utiliser la méthode du prix comparable sur le marché libre (ou CUP : Comparable Uncontrolled Price), s’appuie le plus souvent sur une méthode de bénéfice (Méthode Transactionnelle de la Marge Nette, Net Cost Plus, Partage de profit). Faute d’information, de temps, ou de savoir-faire, elle ne peut prendre en compte les nombreux paramètres propres à la transaction susceptibles d’influencer les résultats et s’en tient parfois à une application sommaire des méthodes recommandées par l’OCDE. Les approximations sont d’autant plus importantes que les services vérificateurs ne sont pas tous spécialisés en prix de transfert ou assistés par des experts.

Dans ces situations, il est probable que les juges adopteraient une position similaire à celle retenue dans l’affaire précitée.

 En outre, si l’entité bénéficiaire du transfert de bénéfice présumé réside dans un pays ayant signé avec la France une convention fiscale, l’entreprise peut demander la mise en œuvre d’une procédure amiable ou d’arbitrage (PA) pour éviter la double imposition. Cette demande, si elle est recevable, a pour effet de suspendre la mise en recouvrement jusqu’au dénouement de cette procédure.

Dans le cadre d’un contrôle des prix de transfert, il est donc tentant de ne rien accepter, de demander la mise en œuvre d’une PA et de s’engager dans la voie contentieuse, en prenant soin, bien évidemment, de réserver pour le juge des arguments factuels que l’administration aura bien du mal à contrer, faute d’avoir conduit une analyse fonctionnelle suffisante durant le contrôle.

Néanmoins, plusieurs éléments pèsent au contraire dans le sens de la négociation.

 

En premier lieu, il est clair que l’administration fiscale, a, depuis dix ans, nettement développé et affiné sa méthodologie du contrôle des prix de transfert. A cet effet, elle a, notamment étoffé l’équipe des consultants internationaux de la DVNI, mis en place des experts au niveau des DIRCOFI, engagé un plan de contrôle fiscale international intégrant un programme de formation interne développée à partir de l’expérience des consultants internationaux, et multiplié avec les administrations étrangères les échanges d’information sur les meilleures pratiques et sur les contribuables.

 Le choix de la voie contentieuse suppose donc d’apprécier objectivement, en fonction de la qualité des développements de l’administration, quel serait le régime de preuve retenu par le juge.

Il est clair que si ce dernier analyse l’affaire sous le prisme de la preuve objective, c’est-à-dire sans faire peser uniquement sur l’administration la charge de la preuve, l’issue est alors moins évidente.

 Cependant, même si la partie semble gagnée d’avance, la procédure contentieuse met l’entreprise en position d’incertitude durant de longues années. Années durant lesquelles, l’administration maintiendra la pression, enchainant les contrôles, et engageant des investigations de plus en plus approfondies. Il faut d’ailleurs relever à ce titre que s’agissant de la détermination du prix de transfert des produits achetés à la société mère, l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris n’apporte pas la paix, puisqu’il ne fait que renvoyer l’administration à son fardeau, lui offrant le cas échéant l’opportunité de revenir à la charge sur de nouveaux exercices.

 Au contraire, une négociation sera l’occasion de fixer de façon ponctuelle ou pérenne un prix de transfert qui convienne à l’administration et au groupe. Cette négociation pourra être suivie ou accompagnée d’un recours auprès du bureau CF3 à Bercy, afin de mettre en place un accord préalable en matière de prix de transfert (APP), pouvant, le cas échéant, être appliqué rétroactivement sur les exercices vérifiés (roll-back)

 A l’issue de cette négociation, et sous réserve de n’avoir pas signé de transaction, le groupe aura toujours la faculté de demander l’engagement d’une PA. En effet, un règlement d’ensemble privant l’entreprise de la possibilité d’engager cette procédure serait illégal.

Or dans le cadre de cette procédure, durant laquelle la mise en recouvrement des rectifications est suspendue, l’administration française devra convaincre l’administration étrangère du bien fondé de la rectification qui induira pour elle de devoir rembourser l’impôt perçu de son côté.

La circonstance que l’entreprise ait accepté les rectifications dans le cadre d’un règlement d’ensemble n’aura alors que peu d’incidence, et peut même, dans certains cas de figure desservir l’administration. A l’issue, l’administration peut donc être amenée à abandonner les rectifications, en dépit de l’accord de l’entreprise.

 Ainsi, sans laisser la place à la concussion, face à une rectification en prix de transfert, fusse-t-elle insuffisamment justifiée, un groupe aura souvent intérêt à opter pour une approche pragmatique consistant à trouver un accord avec l’administration fiscale.

 

 

Article précédent :

 

La CNI phénix de la CDITCA ?

La Loi de Finances Rectificative pour 2007 crée une Commission Nationale des Impôts.

Elle se substituera, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 M€ en achat-vente et 25 M€ en services, aux Commissions Départementales des Impôts Directs et des TCA, que les contribuables peuvent saisir à l’issue de la procédure de rectification contradictoire.

Ayant a connaître la majorité des dossiers prix de transfert, elle pourra acquérir rapidement une connaissance approfondie de ce domaine.

On peut donc espérer que les avis de cette commission seront plus suivis par l’administration fiscale que ceux des CDITCA, condition indispensable pour réconcilier les entreprises avec cette voie de recours.

On peut également caresser l’espoir de l’émergence d’une doctrine sur les prix de transfert alternative à celle de l’administration.

Pour tout savoir sur les CDITCA  voir le site de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (http://www.etudes.ccip.fr/)

 

 

Articles précédents :

 

 

Quand la Chine …se mettra aux prix de transfert (voir l’article)

 

 

La France perd sa place dans le classement des administrations fiscales les plus offensives en matière de prix de transfert (voir l’article)

 

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s