Procédure Amiable (mutual agreement procedure (« MAP ») )

Statistiques sur les procédures amiables

L’OCDE a décidé de mettre à la disposition du public au moyen de son site Web les «Statistiques sur la procédure amiable» pour tous les pays-membres et pour les pays non membres qui souhaitent fournir ces statistiques.

 http://www.oecd.org/document/37/0,3343,fr_2649_37989739_43768229_1_1_1_1,00.html

La procédure amiable permet d’obtenir l’annulation de la double imposition économique résultant d’une rectification des prix de transfert.

Ces statistiques mettent en évidence l’importance des prix de transfert en France (une centaine de nouvelles PA par an) et en Allemagne (près de 200 PA par an), pays qui en 2006 et 2007 avaient à eux deux reçu plus de demandes de procédure amiable que les Etats-Unis (environ 250 PA par an).

Alors que le nombre de procédures amiables devrait être deux fois plus important que le nombre de rectification des prix de transfert, ces statistiques permettent également de constater que les situations de double imposition sont encore largement neutralisées au sein des groupes par voie de refacturation ou d’avoir.

La procédure amiable présente pourtant un avantage important par rapport à ce procédé mal apprécié de l’administration, puisqu’elle permet de suspendre la mise en recouvrement de l’imposition durant toute la procédure, soit environ 19 mois en moyenne selon les statistiques. En outre, de façon non exceptionnelle, elle peut conduire à l’abandon des rectifications maintenues à chaque niveau de recours.

 

Fiscalité des sociétés: la Commission européenne propose un code de conduite révisé en matière d’application de la convention d’arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impositions

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication fondée sur les travaux du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert. La Commission et le forum considèrent que le suivi permanent des problèmes qui se posent dans la pratique facilite l’élimination des doubles impositions liées aux ajustements des prix de transfert. Ce travail de suivi a permis plusieurs améliorations relatives à l’interprétation des dispositions de la convention d’arbitrage, qui ont été intégrées à la proposition de code de conduite révisé, notamment en ce qui concerne la diminution des délais de résolution des cas soulevés. «Les entreprises consacrent de plus en plus de ressources au respect des règles relatives aux prix de transfert. Je suis particulièrement satisfait du travail accompli par le groupe d’experts dans le domaine de la résolution des litiges et du code de conduite révisé que nous proposons, qui facilitera encore l’élimination des doubles impositions des bénéfices d’entreprise et garantira une application plus cohérente des règles relatives aux prix de transfert», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière. «J’invite instamment les États membres à approuver les recommandations du code révisé et à les transposer dans leur législation ou leur pratique administrative.» La proposition de la Commission est le résultat d’un travail de suivi de l’application de la convention d’arbitrage (CA). L’expérience pratique des États membres a permis de démontrer que l’objectif d’un délai de trois ans pour la résolution des cas était difficilement réalisable.

Le code révisé clarifie et propose une interprétation commune de certaines dispositions de la CA, de manière à faciliter la résolution d’un nombre sensiblement supérieur de cas dans le délai de trois ans. L’interprétation commune proposée couvre les thèmes suivants: pénalités graves, champ d’application de la CA (cas triangulaires ayant trait aux prix de transfert et cas de sous-capitalisation), intérêts perçus/crédités par les administrations fiscales lorsqu’un dossier est traité dans le cadre de la CA, fonctionnement de la CA (règles relatives au délai de création de la commission consultative et critères d’évaluation de l’indépendance des arbitres), date à compter de laquelle un cas peut être soumis à la CA et interaction entre la CA et les juridictions nationales.

Lorsque des entreprises associées effectuent des échanges transfrontaliers, il n’est pas toujours facile pour elles ou pour les administrations fiscales de déterminer les prix de ces transactions. Les différentes règles appliquées par les États membres en matière de prix de transfert peuvent entraîner des incohérences sur le marché intérieur et faire peser des charges administratives supplémentaires sur les contribuables, ceux-ci pouvant même être imposés deux fois pour le même revenu. C’est ce qu’on appelle la double imposition. La double imposition survient plus précisément en cas de différend entre les contribuables et les administrations fiscales quant au montant des bénéfices à imposer et quant au lieu où l’impôt doit être payé. C’est pour cette raison que la Commission a créé, en 2002, le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert ( IP/02/1105 ) en vue de réduire les coûts de mise en conformité élevés et d’éliminer les problèmes de double imposition qui se posent fréquemment au niveau des transactions transfrontalières intragroupe. Le forum, dirigé par un président indépendant, rassemble des experts des administrations fiscales nationales et du secteur privé. Le mandat du forum vient à échéance en mars 2011.

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