Services intra-groupe et management fees : travaux du JTPF

 Le Forum Conjoint Européen sur les Prix de Transfert (EU Joint Transfer Pricing Forum JTPF) s’est réuni le 3 juin dernier pour réfléchir sur le développement d’une méthodologie de traitement des services intra-groupe.

Le projet de méthodologie vise uniquement les services intra-groupes à faible valeur ajoutée (service de routine) produits par une structure dite non basique.

Sont exclus : les services à haute valeur ajoutée, facteurs clef de succès, développement d’incorporels et autres activités entrepreneuriales ainsi que les services de routine implémentés par une structure basique.

Les accords de répartition de coût (Cost Contribution Arrangement : CCA) sont également exclus du scope. Leur étude est néanmoins au programme du JTPF.

 

Le document de travail de préparation de la réunion  (http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/company_tax/transfer_pricing/forum/c_2011_16_fr.pdf) diffusé expose en premier lieu divers éléments de contexte qui devraient être présupposés. Le projet propose ainsi que la réalité des services intra-groupe habituels (listes de ces services en annexe du document de travail) soit présumé. Un tel postulat, s’il était admis, viendrait, en France, limiter les effets pervers de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat en matière de charge de la preuve.

 

Il dresse ensuite une liste non exhaustive, mais passablement étoffée, des informations qui devraient être présentées à un auditeur :

• Présentation de l’activité et de son impact en matière de services intra-groupe (par exemple : activité suscitant de nombreuses annulations de contrat)
• Politique générale de prestation de au sein du groupe
• Liens avec la politique de prix de transfert du groupe
• Aperçu global de l’intérêt des différents types de services pour les bénéficiaires
• Nature des services fournis et bénéficiaires
• Présentation de la (ou des) structure(s) rendant les services
• Description des mesures de contrôle interne de la centralisation des coûts
• Précisions sur la centralisation de coûts
• Justification du taux de marge appliqué ou de l’absence de mark-up au regard du principe de pleine concurrence (Arm’s Length Principle : ALP)
• Description de la comptabilisation des services facturés (facturation, budget, règlement etc…)
• Modalités de prise en compte, dans le système de gestion des services intra-groupes, des fusions acquisitions
• Modalités d’intégration de nouveaux services dans ce système

• Procédé de maintenance et de mise à jour du système
• Etc…

 

Une partie importante de ces informations pourront ressortir de la convention de service intra-groupe. (un exemple de contrat justifiant cette affirmation est annexé au document de travail).

 

Le document apporte ensuite un éclairage sur des points particuliers

Il fournit notamment deux listes de services intra-groupes dont la réalité ne devrait pas être mise en doute par un auditeur.

Il suggère que la validation d’une centralisation de coût peut être faite soit par le test de quelques factures choisies de façon aléatoire, soit par une bonne description de la centralisation (règle de contrôle interne ; modalités d’identification des dépenses d’actionnaire ; rationnel d’intégration des coûts directs et indirects ; analyse des comptes de regroupement ; analyse de l’allocation des coûts ; réconciliation entre la centralisation des coûts et la répartition).

Dans ce cadre, une liste (non exhaustive) des dépenses d’actionnaires est proposée.

 

Le JTPF précise que si un auditeur peut légitimement attendre l’existence d’un chemin de révision permettant de retrouver l’origine d’une facture, il ne saurait exiger le détail des coûts en amont, dans la mesure où une telle information ne serait pas disponible si le service provenait d’un tiers.

 

S’agissant des clefs d’allocation, le document présente neuf clefs habituellement utilisées.

 

Concernant la marge à appliquer, le document de travail suggère qu’une absence de CUP ou un taux de marge manifestement élevé indique que le service analysé n’est pas un service de routine et ne rentre donc pas dans le cadre de la méthodologie proposée.

Il envisage cependant l’existence d’information préétablie permettant de justifier la marge appliquée dans la majorité des cas.

 

 

Si ce document de travail présente des points susceptibles de limiter le fardeau des entreprises en matière de justifications des management fees, certains considérations, notamment celle relative à la détermination d’un prix de pleine concurrence sur la base d’une CUP, semble en décalage avec la pratique.

En effet, de nombreux groupes se contentent d’appliquer un taux de marge standard (cost + 7% à 10% pour les services administratifs) sans recourir à des recherches de comparables. Et bien que, pour pratiquer l’euphémisme, la justification du mark-up au moyen d’études de comparables ne soit pas immédiate, l’administration conteste rarement le taux appliqué.

Dans ce cadre, associer à chacun des services intragroupes listés par le JTPF, une fourchette de marge acceptée par l’ensemble des administrations fiscales des Etats Membres de l’UE, semble être dans l’ordre du possible et permettrait assurément d’accroître la sécurité fiscale en Europe.