Communiqué de la Commission européenne du 27 juin 2006 relatif à l’adoption par le Conseil du code de conduite relatif à la documentation en matière de prix de transfert (IP/06/850) :
Communiqué de la Commission européenne du 10 novembre 2005 relatif à l’adoption d’un code de conduite concernant les prix de transfert (IP/05/1403)
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/resources/documents/COM(2005)543_fr.pdf