L’administration vient de publier un bulletin officiel (BOI 13-B-1-08 – 19 mai 2008 ) précisant les modalités de recours à des experts.

L’article 99 de la Loi de Finances Rectificative pour 2006 avait ouvert  à l’administration la possibilité de solliciter des experts pour l’assister dans le cadre de ses missions. Néanmoins, jusqu’à présent les conditions d’application des articles L.45 A du LPF et L.198 du LPF  limitaient sensiblement cette possibilité.

Les nouvelles dispositions désormais codifiées à l’article L.103 du LPF permettent à l’administration de faire appel à des experts du public et du privé de façon beaucoup plus libre et ce pour l’ensemble de ses missions et non plus dans le seul cadre du contrôle et de l’instruction des réclamations.

 

L’administration pourra ainsi faire appel à des experts du privé dans le cadre de l’instruction des demandes d’accord préalable en matière de prix de transfert (APP), pour apprécier l’organisation d’un groupe et la manière dont sont constitués les coûts de production et les marges commerciales, notamment en matière financière.

 

C’est une bonne nouvelle pour les groupes internationaux. En effet, alors que des efforts ont été engagés pour développer et promouvoir  les APP, avec notamment la mise en place des procédures simplifiées ou unilatérales, les moyens du bureau CF3 en charge de ces procédures n’ont guère progressé. De ce fait les délais d’instruction et d’obtention des accords préalables  constituent un frein à  leur développement.

 

La possibilité de recourir à des experts, pourrait donc permettre  à l’administration fiscale  de rattraper son retard dans ce domaine.

Néanmoins cette option sera subordonnée à l’obtention des crédits correspondants.

 

En attendant, la meilleure façon d’obtenir rapidement un APP est de présenter un dossier à la fois complet et synthétique répondant par avance aux nombreuses questions que les  spécialistes en charge à Bercy ne manqueront pas de poser.