L’administration fiscale a lancé une consultation auprès des représentants des entreprises (AFEP et MEDEF) sur un projet de texte visant l’instauration d’une obligation de production documentaire en matière de PT.

Cette obligation concernerait :

• les sociétés mères françaises dont le chiffre d’affaires excède 50 M€, le total bilan, 43 M€ et emploient plus de 250 personnes (définition européenne de la moyenne entreprise)
• les sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 25% par une société étrangère remplissant ces critères.

(Néanmoins, l’administration aura toujours la possibilité de demander aux petites entreprises la justification de leur prix de transfert.)

Conformément aux conclusions du Forum Conjoint sur les Prix de Transfert, la documentation qui devrait être fournie, sur demande, dans un délai de 30 jours, serait constituée d’un « Master File » et de documentations spécifiques par filiales.

Le Master File devrait fournir une description générale du groupe, un aperçu de la stratégie commerciale, la nature des transactions intragroupes et la politique de prix de transfert etc

La documentation spécifique devrait contenir une description des principales transactions intragroupes qui affectent la filiale, et pour chaque transaction une analyse fonctionnelle, un exposé sur le choix de la méthode qui en découle, les analyses de comparables utilisés etc

(Pour les détails et l’approche pratique cf Fiche sur la documentation …à venir)

Le projet qui permettrait à la France de s’aligner sur les obligations déjà mises en place par les autres Etats Membres, Espagne et Allemagne, pourrait aboutir pour la fin de l’année, pour une mise en application à partir de janvier 2009.

Néanmoins, de nombreuses questions doivent encore être étudiées, et notamment celle des sanctions applicables en cas de défaut de production point sur lequel le Forum n’a pas donné d’indications laissant libre cours à l’imagination des administrations fiscales de chaque pays.