Organisation des flux intra-groupe : attention à la présomption de transfert indirect de bénéfices

L’arrêt Grimaud rendu par la Cour Administrative d’Appel de Nantes ( CAA Nantes, 1ère Chambre, 27/01/2011, 09NT02003) donne l’occasion de souligner les risques induits par un défaut d’expertise de la politique de prix de transfert.

 Le GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE a pour activité la sélection génétique et la production notamment de canards. Une des filiales françaises du groupe, avait pris en charge le salaire du directeur-général de sa société sœur chinoise.

 L’administration a considéré que cette prise en charge constituait un transfert indirect de bénéfice en Chine. Elle a donc rectifié les résultats imposables en France des bénéfices transférés (art. 57 du CGI) et  appliqué une retenue à la source sur les distributions ainsi constatées, la convention franco-chinoise ayant une définition « large » des dividendes.

Avant le 1er janvier 2005, l’engagement d’une procédure amiable ne permettait pas de suspendre la mise en recouvrement, l’affaire a donc été portée devant le Tribunal Administratif de Nantes.

En appel, le juge a confirmé les rectifications, considérant :

  •   en premier lieu que la prise en charge de la rémunération du dirigeant de la société chinoise par la France induisait une présomption de transfert, cette dépense incombant normalement à la société chinoise.
  •   en second lieu que la société n’apportait pas la preuve d’avoir obtenu une contrepartie à cette prise en charge.

 Le groupe GRIMAUD ne manquait pourtant pas d’arguments. Il avait mis en avant l’intérêt commercial stratégique que représentait l’implantation d’une nouvelle société en Chine et le fait que la prise en charge de la rémunération du dirigeant avait été négociée avec les partenaires locaux qui, en contrepartie, avaient accepté le paiement d’une redevance de 3 % du CA.

 Mais le juge a considéré que la société n’établissait pas que le développement de nouveaux débouchés ou la simple pérennisation de ceux existant justifiait la prise en charge de dépenses incombant normalement à la société sœur chinoise.

En outre il a estimé, d’autres sociétés étrangères du groupe versant une redevance similaire, que la redevance de 3% constituait uniquement la rémunération du transfert de technologie.

Enfonçant le clou il a relevé que la marge dégagée sur la vente de canards reproducteurs à la Chine ne couvrait pas la rémunération du dirigeant chinois supportée par la France et a écarté la position de la société visant à intégrer la redevance de savoir-faire de 3% dans la contrepartie revendiquée.

 La société avait également fait valoir, une situation déficitaire en Chine, mais sans en justifier. En tout état de cause cet argument ne permettait pas de justifier l’aide par une société sœur.

 Il semble relativement évident que la Cour s’est arqueboutée sur le principe du renversement de la charge de la preuve, au détriment de l’appréciation du respect du principe de pleine concurrence.

 Il est possible que le groupe n’ait pas suffisamment fait valoir que s’agissant d’une démarche d’implantation et de développement en Chine il fallait apprécier la contrepartie des dépenses sur les exercices qui ont suivi l’investissement et non uniquement sur la période vérifiée.

En tout état de cause, on voit mal la logique de la Cour quand elle refuse de prendre en compte la redevance de 3%, alors même qu’elle semble admettre que la marge commerciale réalisée sur la vente des produits à la filiale chinoise aurait pu constituer une contrepartie. Certes elle a considéré que cette redevance est uniquement la contrepartie du transfert de savoir-faire. Néanmoins la marge commerciale d’une entreprise est, elle-même, selon le principe de pleine concurrence, la contrepartie des fonctions et des risques assumés par la filiale française. Dès lors, s’il est admis que la possibilité de développer une activité lucrative peut constituer la contrepartie légitime d’une dépense ou d’un investissement, alors même que les bénéfices bruts ou nets de cette activité ne rémunère pas autre chose que cette activité, les redevances de savoir-faire rentrent nécessairement dans le périmètre de la contrepartie. Cette intégration aurait été d’autant plus logique que la redevance est assise sur le chiffre d’affaires et donc dépend bien du développement de l’activité en Chine.

 En définitive, le groupe GRIMAUD LA CORBIERE, paie le prix d’une trop grande simplicité dans sa politique de prix de transfert : prise en charge directe de dépenses incombant à des filiales étrangères, taux de redevance de transfert de savoir-faire commun à plusieurs sociétés du groupe et vraisemblablement forfaitaire.

Si au lieu de prendre en charge le salaire du dirigeant chinois, la société française avait réduit ses prix de vente et appliqué un taux de redevance de savoir-faire progressif, elle aurait pu obtenir un résultat équivalent. Mais la charge de la preuve d’un transfert indirect de bénéfice aurait alors incomber  à l’administration. Cette dernière n’aurait pu, en conséquence, se prévaloir des redevances ou des prix pratiqués avec les autres filiales étrangères du groupe, mais aurait dû se livrer à une analyse de comparables indépendants, dont le caractère probant aurait vraisemblement été apprécié par le juge de l’impôt avec la même empathie que celle dont il a fait preuve face aux arguments présentés par GRIMAUD LA CORBIERE.

 La sécurisation d’une politique de prix de transfert ne passe ainsi pas seulement par sa légitimité économique et commerciale, elle passe également par la prise en compte de sa perception et de sa compréhension par les administrations fiscales et par le juge de l’impôt.

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Commission Nationale des Impôts

La création de la CNI offre des perspectives interressantes dans le cadre des contrôles prix de transfert. (cf article à page Contrôle)

Contrôle des Prix de Transfert : le fisc français perd sa place de leader !

TP WEEK a renouvelé son enquête auprès des directeurs fiscaux, des “transfer-pricers” et des cabinets fiscaux. Cette enquête vise à déterminer quels pays ont les administration fiscales les plus offensives en matière de prix de transfert.

Bonne nouvelle, la France perd sa place de leader pour s’assagir en cinquième position.

C’est désormais le Japon qui prend la tête du peloton. L’Allemagne, forte de sa nouvelle législation, et de ses positions souvent trés arrêtées, s’arroge la seconde place. Les Etats-Unis reste sur le podium. Ils sont désormais talonnée par l’Australie qui a notablement durci son action ces dernières années.

Après la France arrive l’Inde de plus en plus présente sur la scène des prix de transfert, la Corée, puis la Chine qui se serait dotée d’une force de frappe à sa mesure (120 consultants prix de transfert). Viennent ensuite le Canada et le Royaume-Uni où l’affaire Glaxo avait défrayé la chronique Prix de Transfert.

Il est cependant à craindre que le recul de la France dans ce classement soit de courte durée.

En effet, une grande partie des redressements prix de transfert sont notifiés par la DVNI, la direction de contrôle des grandes entreprises et au sein de cette direction par l’équipe des “consultants internationaux”.

Or, en trois-quatre ans, la majorité des consultants ont rejoint les rangs du privé, à la recherche, peut-être, du prix de pleine concurrence. La DVNI, a donc, faute de pouvoir lutter contre cette délocalisation d’incorporels, renouvelé cette équipe.

Néanmoins, les nouveaux consultants internationaux, par la force des choses et grâce à un module de formation totalement refondu, ont mis rapidement le pied à l’étrier. En outre la synergie entre consultants internationaux et consultants financiers se concrétise notamment dans les dossiers de transfert d’incorporels. La formation Prix de Transfert a été étendue aux niveaux régionaux et départementaux. Des référents Prix de Transfert sont mis en place aux différents niveaux de contrôle . Enfin, des anciens directeurs du contrôle fiscale international à la DVNI ont pris les rennes de directions régionales.

Il faut donc s’attendre en France à un renforcement, non seulement de l’intensité des contrôles prix de transfert, mais également de leur nombre.

Fort heureusement il existe pour les entreprises des moyens pour sécuriser leurs prix de transfert.

 

 

Laurent.savarin@avodire.fr