Consultation des entreprises sur la Documentation Prix de Transfert

L’administration fiscale a lancé une consultation auprès des représentants des entreprises (AFEP et MEDEF) sur un projet de texte visant l’instauration d’une obligation de production documentaire en matière de PT.

Cette obligation concernerait :

  • les sociétés mères françaises dont le chiffre d’affaires excède 50 M€, le total bilan, 43 M€ et emploient plus de 250 personnes (définition européenne de la moyenne entreprise)
  • les sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 25% par une société étrangère remplissant ces critères.

(Néanmoins, l’administration aura toujours la possibilité de demander aux petites entreprises la justification de leur prix de transfert.)

Conformément aux conclusions du Forum Conjoint sur les Prix de Transfert, la documentation qui devrait être fournie, sur demande, dans un délai de 30 jours, serait constituée d’un « Master File » et de documentations spécifiques par filiales.

Le Master File devrait fournir une description générale du groupe, un aperçu de la stratégie commerciale, la nature des transactions intragroupes et la politique de prix de transfert etc

La documentation spécifique devrait contenir une description des principales transactions intragroupes qui affectent la filiale, et pour chaque transaction une analyse fonctionnelle, un exposé sur le choix de la méthode qui en découle, les analyses de comparables utilisés etc

(Pour les détails et l’approche pratique cf Fiche sur la documentation …à venir)

Le projet qui permettrait à la France de s’aligner sur les obligations déjà mises en place par les autres Etats Membres, Espagne et Allemagne, pourrait aboutir pour la fin de l’année, pour une mise en application à partir de janvier 2009.

Néanmoins, de nombreuses questions doivent encore être étudiées, et notamment celle des sanctions applicables en cas de défaut de production point sur lequel le Forum n’a pas donné d’indications laissant libre cours à l’imagination des administrations fiscales de chaque pays.

Méthodologie de fixation des Prix de Transfert

 

A ce jour (septembre 2008), il n’existe pas en France d’obligation de produire une documentation relative aux prix de transfert lors du dépôt de la déclaration de résultat de la société. Ce n’est que dans le cadre d’une vérification de comptabilité que l’entreprise doit être en mesure de justifier sa politique de prix de transfert.

Pour les entreprises, la portée de cette obligation est souvent floue : Que faut-il fournir ? Sous quel format ? Quelles sont les conséquences d’un défaut de présentation de documentation ?.

La prochaine Loi de Finances devrait remédier à tout ou partie de ces incertitudes et poser les règles d’une véritable obligation de documentation des prix de transfert.

 Cette obligation de documentation ne doit cependant pas occulter l’intérêt propre que comporte pour l’entreprise la définition d’une politique de prix de transfert.

En effet, elle peut être l’occasion de mener une réflexion sur différents aspects de l’entreprise et le cas échéant de les corriger : tax planning, incorporels, ressources humaines.

En outre, appuyée d’une bonne documentation elle pourra permettre à l’entreprise de sécuriser sa situation fiscale en obtenant un accord préalable de prix (APP), bilatéral ou unilatéral (en France).

 Aussi avant d’aborder la question des obligations en matière de documentation prix de transfert , il semble utile de suivre la démarche de définition d’une politique de prix de transfert laquelle s’accompagne de la constitution d’une documentation.

 

Première étape : détermination du périmètre des entités liées

En premier lieu, il convient d’identifier les entreprises liées.

D’une part c’est une exigence de l’administration (organigramme du groupe sur les exercices vérifiés) d’autre part c’est un préalable indispensable pour circonscrire le champ de la politique de prix de transfert. On ne peut sur ce point se contenter de définir les entreprises entre lesquelles il existe un flux direct. D’une part car les prix de transfert de transfert devraient être déterminés en fonctions de la place de l’entreprise au sein d’une chaîne de création de valeur, ce qui implique de définir quelles entités participent à cette chaîne, d’autre part car l’analyse prix de transfert vise aussi à mettre en évidence des flux manquants, notamment dans le cadre de mise à disposition ou de transfert d’incorporel.

 Cette première étape est relativement aisée. Dans 90% des cas, les entreprises liées sont celles détenues directement ou indirectement par une même société mère.

Néanmoins, la co-détention par deux sociétés mères peut éventuellement poser un problème pour délimiter le périmètre des entités liées.

Cette première étape doit être également l’occasion de faire le point sur des entités extérieures au groupe. Celles susceptibles de bénéficier d’un régime fiscal privilégié et celles entretenant des relations économiques importantes avec le groupe.

En effet, dans le premier cas, l’administration est en droit d’opérer une rectification des prix de transfert sans établir de lien de dépendances. Il conviendra donc de réunir des  éléments permettant de justifier l’indépendance et la normalité des prix pratiqués.

Dans le second cas l’administration pourrait considérer que les relations économiques sont  telles qu’elles créent une relation de dépendance justifiant l’application de l’article 57 du CGI ou dans un autre pays une disposition équivalente. Une telle approche n’est cependant envisagée que dans des circonstances très particulières.

Cette étape pourra être associée à une revue des régimes fiscaux applicables pour les entités concernées.

 Seconde étape : détermination des flux intra-groupe

La seconde étape vise à définir les transactions avec les entités liées.

Les contrats, les flux financiers, matières ou échanges intellectuels permettront de déterminer un premier périmètre.

Les flux financiers et matières sont les plus évidents, mais une réflexion doit également être menée sur les échanges d’informations. Ainsi, des visites récurrentes de sites industriels par des entités du groupe devrait conduire (et amènera un vérificateur…) à s’interroger sur un transfert de savoir-faire au sein du groupe, ne serait-ce que dans un but de protection.

Il est recommandé d’avoir, pour chaque transaction, un contrat à présenter à l’administration fiscale. Toutefois, ce contrat doit être rédigé avec précaution, compte tenu des incidences possibles dans d’autres domaines et notamment sur le plan  fiscal (Activation des redevances, Taxe professionnelle, TVA, Droits d’enregistrement etc…)

 A l’issue, un tableau des flux intra-groupes donnant notamment l’identité des entreprises impliquées au 1er niveau, le type de transaction (ex achat de tôles prédécoupées), le volume financier du flux (ex : montant des achats), la méthode de prix de transfert, etc…permettra de synthétiser les informations.

 

Troisième étape : l’analyse fonctionnelle

Elle consiste à déterminer, normalement pour chaque entité participant à la transaction, les fonctions et les risques assumés.

Cette analyse a un double objectif, classiquement elle vise à préparer le choix d’une méthode de détermination des prix de transfert et la recherche de comparables, mais elle doit également conduire à évaluer la juste répartition des profits ou des pertes réalisées par le groupe à raison de la transaction données.

Dans ce cadre, l’analyse fonctionnelle viendra compléter les informations provenant de l’analyse des flux. Elle réunira des informations des services opérationnels (qui fait quoi, quand, comment, combien, où, pourquoi ?) mais également des services financiers (quels coûts, quelle rentabilité pour chaque entité).

L’analyse des risques est classiquement associée à celle des fonctions. Néanmoins, une telle analyse à ce stade est peu évidente (qui supporte le risque client au sein d’un groupe ?). La technique consistant à transférer des risques par simples dispositions contractuelles a eu ses heures de gloire, mais actuellement les administrations fiscales semblent décidées à mettre tous les moyens en oeuvre (établissement stable, transfert d’incorporel, refus pur et simple, fraude à la loi, etc   ) pour combattre ce type de pratique. L’OCDE est par ailleurs venue rappeler que sauf circonstances particulières, le risque incombe normalement à l’entreprise qui le gère.

Cependant, la politique de prix de transfert redistribue le risque entre les entreprises du groupe. Par exemple, si une entreprise est rémunérée en net cost plus sur données réelles (Cf fiche méthodes), elle est mécaniquement départie de tous risques financiers courants.

L’analyse des risques doit donc faire l’objet d’une démarche itérative : comment se répartissent les risques à priori, comment se répartissent les risques après application de la politique de prix de transfert, quels correctifs ou quelles conventions adopter pour prendre en compte cette situation ?

 

Un tableau d’analyse fonctionnelle, pourra être remis à l’administration. Il permet de visualiser la répartition des fonctions et des risques entre les entités. S’il n’est évidemment pas question de totaliser le nombre de croix par entité pour en déduire une clef de répartition des bénéfices, on veillera cependant à produire un tableau visuellement cohérent avec le propos.

 

Quatrième étape : le choix de la méthode.

Le choix de la méthode est vraisemblablement la partie la plus cruciale et la plus difficile de la détermination d’une politique de prix de transfert.

Trop souvent, les documentations prix de transfert se contentent de reprendre les recommandations de l’OCDE sans réussir à convaincre du bien fondée de la méthode retenue. Une telle présentation a souvent un effet contraire à celui souhaité, incitant l’administration fiscale à trouver une méthode adaptée.

Le choix de la méthode doit résulter de la conjonction de l’analyse fonctionnelle et des comparables disponibles.

Selon les recommandations OCDE, il convient normalement de descendre les méthodes une par une en partant de la plus directe pour s’arrêter à celle qui permet d’obtenir le résultat le plus fiable.

En pratique, il sera préférable de procéder de façon inverse, c’est à dire de commencer par la MTMN, puis de remonter vers les méthodes traditionnelles si les risques le justifient.  Ainsi plus les résultats s’éloignent de ceux résultant des approches globales, plus la méthode de prix de transfert devra être solide. Bien entendu, si plusieurs méthodes conduisent aux résultats attendus, l’ensemble n’en sera que plus convaincant. Il est donc recommandé de tester toutes les méthodes.

Si on choisit directement une méthode (par exemple : le prix comparable sur le marché libre), il est recommandé de la tester avec une méthode de bénéfice (MTMN ou Répartition de profit). En fonction des résultats, on pourra renforcer la démonstration de la pertinence de la méthode ou pratiquer des ajustements.

 

 

Cinquième étape

La cinquième étape consiste à implémenter la méthode de prix de transfert définie comme étant la plus appropriée et à vérifier que les résultats obtenus sont conformes à ceux attendus.

Cette étape, qui peut nécessiter des modifications substantielles dans le système d’information, est également importante. De nombreuses entreprises construisent des politiques de prix de transfert reposant sur des données prévisionnelles. Lorsque ces données ne sont pas très fiables, ce qui peut être le cas notamment quand elles sont destinées utilisées à des fins commerciales, les résultats sont souvent incohérents.

Par exemple si un groupe applique la MTMN pour déterminer la rémunération de son d’une filiale de distribution, il devra pour l’appliquer au quotidien tirer des résultats de cette méthode un coefficient qui, appliqué sur les ventes donnera le prix intra-groupe. Or la structure de résultat sera rarement assez stable pour produire d’une année sur l’autre le même taux de marge nette à partir du même coefficient de conversion.

Plutôt que d’essayer de convaincre l’administration fiscale que cette situation reflète la pleine concurrence, il sera préférable de procéder régulièrement à des ajustements pour parvenir à la marge nette attendue.

 

 

Commentaires Méthodes de bénéfices

Les commentaires adressés à l’OCDE concernant les Méthodes de bénéfices (hiérarchie des méthodes, modalités d’application) sont disponibles à la page suivante :

http://www.oecd.org/document/53/0,3343,fr_2649_34897_40555957_1_1_1_1,00.html

L’administration peut faire appel en matière de prix de transfert à des experts du privé

L’administration vient de publier un bulletin officiel (BOI 13-B-1-08 – 19 mai 2008 ) précisant les modalités de recours à des experts.

L’article 99 de la Loi de Finances Rectificative pour 2006 avait ouvert  à l’administration la possibilité de solliciter des experts pour l’assister dans le cadre de ses missions. Néanmoins, jusqu’à présent les conditions d’application des articles L.45 A du LPF et L.198 du LPF  limitaient sensiblement cette possibilité.

Les nouvelles dispositions désormais codifiées à l’article L.103 du LPF permettent à l’administration de faire appel à des experts du public et du privé de façon beaucoup plus libre et ce pour l’ensemble de ses missions et non plus dans le seul cadre du contrôle et de l’instruction des réclamations.

 

L’administration pourra ainsi faire appel à des experts du privé dans le cadre de l’instruction des demandes d’accord préalable en matière de prix de transfert (APP), pour apprécier l’organisation d’un groupe et la manière dont sont constitués les coûts de production et les marges commerciales, notamment en matière financière.

 

C’est une bonne nouvelle pour les groupes internationaux. En effet, alors que des efforts ont été engagés pour développer et promouvoir  les APP, avec notamment la mise en place des procédures simplifiées ou unilatérales, les moyens du bureau CF3 en charge de ces procédures n’ont guère progressé. De ce fait les délais d’instruction et d’obtention des accords préalables  constituent un frein à  leur développement.

 

La possibilité de recourir à des experts, pourrait donc permettre  à l’administration fiscale  de rattraper son retard dans ce domaine.

Néanmoins cette option sera subordonnée à l’obtention des crédits correspondants.

 

En attendant, la meilleure façon d’obtenir rapidement un APP est de présenter un dossier à la fois complet et synthétique répondant par avance aux nombreuses questions que les  spécialistes en charge à Bercy ne manqueront pas de poser.

 

  

 

 

 

 

Appel à commentaire de l’OCDE sur les méthodes de bénéfice

L’OCDE lance un appel public à commentaires sur l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices (i.e.,  la méthode du partage des bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette).

http://www.oecd.org/document/8/0,3343,fr_2649_37427_39920712_1_1_1_37427,00.html

A vos plumes !

Ajustement vs subvention complément de prix soumis à TVA

ou de l’intérêt de bien rédiger les contrats intra-groupe (article est classé en Documentation)

Quand la Chine …se mettra aux prix de transfert

 L’article précédant pointait l’émergence de la Chine dans le top ten des pays les plus offensifs dans le contrôle des prix de transfert. De fait, l’administration fiscale chinoise a déclaré avoir engagé 192 contrôle prix de transfert. 173 de ces contrôles auraient abouti, conduisant à des rectifications de 1,24 milliards de dollars.

Aujourd’hui la réforme fiscale, mise en place au 1er janvier 2008, pourrait bien conduire la Chine à monter sur le podium des administrations fiscales les plus offensives .

En effet, cette réforme porte le taux d’IS des sociétés étrangères de 15% à 25% en cinq ans et instaure une retenue à la source sur les dividendes de 10 % (non récupérable en France). Elle vise également à un renforcement des dispositifs de lutte contre les transferts de bénéfices à l’extérieur de la Chine. Le marteau et l’enclume en quelque sorte !

 

Le secteur de la haute technologie bénéficiera d’un taux préférentiel de 15%. La vigilance est cependant de mise, car lorsque les incorporels auront été développés, les « transfer pricers » de l’administration fiscale chinoise pourrait exiger une rémunération de pleine concurrence à raison de ces « intangibles »…chinois, quitte à réviser les principes applicables en matière d’accords de répartition de coûts (cost sharing agreement) jusqu’à présent reconnus .

 

Laurent.savarin@avodire.fr